1. Éditeur du Site & Identification de l'Entreprise
Conformément aux dispositions de l'article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), il est précisé aux utilisateurs du site l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Dénomination commerciale : Débarrass'Eure
Statut juridique : Entreprise Individuelle (EI) - Rodolphe CHAUDY
Siège social : Avenue du Maréchal Delattre de Tassigny, 27400 Louviers, France
Téléphone : 06 75 98 59 28
Adresse e-mail : etschaudy@orange.fr
Numéro SIRET : 44226714200028 (SIREN : 442 267 142)
Immatriculation : Inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au Répertoire des Métiers de l'Eure (Évreux)
Code APE / NAF : 3811Z (Collecte des déchets non dangereux / Prestations de débarras)
TVA Intracommunautaire : TVA non applicable, art. 293 B du Code Général des Impôts (CGI)
Directeur de la publication : Rodolphe CHAUDY, en sa qualité de dirigeant.
2. Hébergement du Site Internet
Le site internet est hébergé par la société :
Hébergeur : OVH SAS
Adresse : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Téléphone : 1007 / +33 9 72 10 10 07
Site web : www.ovhcloud.com
3. Propriété Intellectuelle & Droits d'Auteur
L’ensemble du contenu présent sur le site Débarrass'Eure (incluant, de façon non limitative, l'arborescence, les textes, images, photographies, logos, créations graphiques, icônes, fichiers WebP, scripts et code source) est la propriété exclusive de Rodolphe CHAUDY ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite sauf autorisation écrite préalable de l'éditeur.
Toute exploitation non autorisée du site ou d’un quelconque élément qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
4. Devis Gratuit & Absence d'Engagement Financier Préalable
Conformément au Code de la consommation, toutes les demandes de devis transmises via ce site sont 100% gratuites et sans le moindre engagement.
Aucune prestation de débarras, nettoyage ou vide-maison ne donne lieu à une facturation sans l'établissement préalable d'un chiffrage détaillé et l'accord écrit et signé du client.
5. Protection des Données Personnelles (RGPD & Loi Informatique et Libertés)
Débarrass'Eure attache une importance capitale à la protection de vos données personnelles et au respect de votre vie privée, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD n° 2016/679) et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
a) Responsable du Traitement :
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est Rodolphe CHAUDY, joignable par e-mail à etschaudy@orange.fr ou par courrier à l'adresse du siège social : Avenue du Maréchal Delattre de Tassigny, 27400 Louviers.
b) Données Collectées :
Les données collectées via le formulaire de contact comprennent : Nom, prénom, numéro de téléphone, adresse e-mail, commune d'intervention, type de prestation et message. L'adresse IP est également enregistrée à des fins de sécurité anti-spam.
c) Finalités & Base Légale :
La collecte de ces données a pour seule finalité de répondre à vos demandes d'informations, d'établir votre devis gratuit personnalise et d'assurer le suivi de la relation client (Base légale : exécution de mesures précontractuelles / contrat, article 6.1.b du RGPD).
d) Destinataires & Absence de Revente :
Vos données personnelles sont strictement confidentielles et réservées à l'usage exclusif de Débarrass'Eure. Elles ne sont en aucun cas vendues, louées, cédées ni transmises à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires.
e) Durée de Conservation :
Les données de prospects non suivies de prestation sont conservées pour une durée maximale de 3 ans à compter du dernier contact. En cas de prestation réalisée, les données de facturation sont conservées 10 ans conformément aux obligations comptables françaises.
f) Vos Droits sur vos Données :
Vous disposez d'un droit d'accès (Art. 15), de rectification (Art. 16), d'effacement / droit à l'oubli (Art. 17), de limitation du traitement (Art. 18), d'opposition (Art. 21) et de portabilité (Art. 20) concernant l'ensemble de vos données personnelles.
g) Exercice de vos Droits & CNIL :
Pour exercer l'un de ces droits, adressez votre demande par e-mail à etschaudy@orange.fr ou par courrier postal à l'adresse du siège à Louviers. Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - www.cnil.fr).
6. Gestion des Cookies & Respect de la Vie Privée
Le site Débarrass'Eure ne dépose aucun cookie de ciblage publicitaire, de profilage ni de traçage tiers.
Seuls des identifiants techniques et de sécurité strictement nécessaires au fonctionnement du formulaire de contact et à la protection anti-spam (jetons temporaires de session) sont utilisés. Conformément aux directives de la CNIL, ces éléments fonctionnels ne nécessitent pas de consentement préalable.
7. Limitation de Responsabilité
Débarrass'Eure s'efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, l'entreprise ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes ou des retards de mise à jour des informations.
L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des contenus du site. L'entreprise ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect consécutif à l'accès ou à l'utilisation du site.
8. Médiation de la Consommation & Règlement des Litiges
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de différend ou de réclamation non résolu amiablement avec notre service client, vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
La Commission Européenne met également à disposition des consommateurs une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
9. Droit Applicable & Juridiction Compétente
Tout litige en relation avec l'utilisation du site Débarrass'Eure est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, attribution exclusive de juridiction est faite aux tribunaux compétents du ressort d'Évreux.
